Policy Report on Migration and Asylum 2011
Plusieurs modifications législatives ont fait l’objet de débats publics et politiques en 2011. Avant tout, il faut signaler l’adoption de la loi du 1er juillet sur la libre circulation (modifiant la loi du 5 mai 2006, et la loi du 26 aout 2008) qui a transposé en droit national la directive 2008/115/CE, dite directive «retour». … Continued